La gestion fiscale en portage salarial

Contrairement au travailleur indépendant, le salarié porté est déchargé de la gestion des documents fiscaux. En effet, ils incombent à la société de portage qui l’emploie. Néanmoins, tout salarié porté peut se poser pas mal de questions à ce sujet. A quel régime et taux d’imposition est-il soumis ? Comment s’effectue l’enregistrement auprès du service fiscal ? Quels sont les catégories d’impôts concernées ? Comment se fait le calcul des impôts à régler ? Comment sont organisés les processus de collecte, déclaration et paiement de ces taxes ? Si l’une des questions précédentes vous parle, ce guide vous permettra d’y répondre.

Régimes d’imposition du salarié porté

Tout comme le salarié lambda, le consultant porté est inscrit au système général d’imposition. Dans ce régime, trois (03) types de taux sont utilisés :

• Le taux neutre. Généralement, il correspond au profil du célibataire sans enfant. Mais, ce taux peut être utilisé pour les salariés portés dans deux cas. D’une part, ce dernier vient de démarrer ses activités en portage salarial. Il sera donc appliqué lors de la 1^ère déclaration virtuelle avant d’être modifié par l’administration fiscale. D’autre part, le travailleur porté veut éviter que son employeur ne connaisse le montant de ses revenus. Cela est valable surtout si le percepteur vous assigne un taux relatif à vos anciens revenus ;
• Le taux personnalisé. Dès la deuxième déclaration, c’est ce taux qui est appliqué sur le salaire du consultant en portage. Par la suite, le trésor public le transmet à l’employeur, la caisse de retraite ou Pôle Emploi ;
• Le taux individualisé. Ce dernier est applicable uniquement en cas de modification de la situation matrimoniale ou professionnelle ;

Processus d’enregistrement fiscal du travailleur porté

Cette décision provient exclusivement du salarié porté. En d’autres mots, son enregistrement auprès de l’administration fiscale représente sa 1^ère déclaration. Rendu obligatoire dès 18 ans, elle se fait soit :

• Sur papier. Au préalable, vous devez emporter une pièce d’identité valide. Ensuite, il faut se rendre au centre des impôts le plus proche pour retirer le formulaire Cerfa 2042. Dans ce dernier, il faut cocher la case « première déclaration » et indiquer vos revenus de l’année précédente. Après traitement, le trésor enverra un avis d’imposition (si vous aviez un salaire) ou de non-imposition (si vous n’avez rien perçu). Puis, l’année suivante, vous obtiendrez un numéro d’identifiant fiscal ;
• Sur internet. Pour cette méthode, il faut se rendre sur le site du service des impôts français (impots.gouv). L’année suivante, il vous suffira simplement de taper votre identifiant fiscal dans la barre de recherche pour continuer.

Types d’impôts incombant au consultant porté

Pour le consultant porté, il existe deux taxes à prendre en considération :

• L’Impôt sur le Revenu (IR) ou le prélèvement à la source. Entré en vigueur le 1^er janvier 2019, il faut le déclarer entre fin mai et début juin. Son taux varie en fonction des revenus perçus ;
• La TVA sur les immobilisations. Supposons qu’un salarié porté ait acquis un ordinateur à titre professionnel à 500 € HT. Conformément à la règlementation en vigueur, le taux applicable est de 20%, soit 100 €. Contrairement à l’IR, la taxe sur les immobilisations est redistribuée au consultant porté. Toutefois, il convient de noter que cette redevance est optionnelle.

Méthode de calcul du prélèvement à la source pour l’employé porté

En temps normal, il est calculé sur le salaire net à reverser au salarié porté. Sa formule est la suivante :

Impôt sur le revenu = (Rémunération brute – Charges salariales + CGS/CRDS non déductible de l’impôt sur le revenu + Part patronale de la mutuelle santé éventuelle) x Taux d’imposition appliqué

Le pourcentage du taux d’imposition varie en fonction des rétributions perçus. De surcroît, il faut savoir que le calcul du montant à déclarer s’effectue en cascades successives.

Tableau 1 : Taux d’imposition par tranche de salaire en 2022

(Source : service.public)

Cas pratique n°1 : Pour le compte de l’année 2021, le salaire net d’un consultant porté était de 45000 €. On a relevé qu’il était un célibataire sans enfant.

Calculons le montant de l’impôt sur le revenu.

• 1^er palier : de 0 à 10225 € = 0%, donc 0 €
• 2^ème palier : De 10226 € à 26070 € = (26070 €  – 10226 €) x 11% = 1742,84 €
• 3^ème palier : De 26071 € à 45000 € = (45000 €  – 26071 €) x 30% = 5678,7 €

Montant total de l’IR à déclarer = 0 € + 1742,84 € + 5678,7 € = 7421,54 €

Ce sont donc ces 7421,54€ qu’il devra payer à l’administration fiscale entre fin mai et début juin 2022. Mais, au préalable, la société de portage déduira une partie pour supporter ses propres charges. Le reste reviendra au trésor public.

Cas pratique n°2 : Ici, il s’agit d’un couple n’ayant aucun enfant à charge.

D’abord, on doit déterminer le quotient familial (Qf) ou le nombre de parts dans le foyer fiscal :

Qf = 45000 € / 2 = 22500 €

A partir de ce montant, on calcule les montants successifs.

• 1^er palier : de 0 à 10225 € = 0%, donc 0 €
• 2^ème palier : De 10226 € à 22500 € = (22500 €  – 10226 €) x 11% = 1350,14 €

Montant total de l’IR à déclarer = (0 € + 1350,14 €) x 2 = 2700,28 €. C’est cette somme qui sera due par le couple.

Cas pratique n°3 : Prenons le cas d’un couple ayant 1 enfant à charge. Chaque enfant représente 0,5 part du foyer fiscal et les parents 1 part chacun.

Quotient familial : 45000 € / 2,5 = 18000 €

• 1^er palier : de 0 à 10225 € = 0%, donc 0 €
• 2^ème palier : De 10226 € à 18000 € = (18000 €  – 10226 €) x 11% = 855,14 €

Montant de l’IR à déclarer = (0 € + 855,14 €) x 2,5 = 2137,85 €.

Cas pratique n°4 : Un parent isolé a deux enfants à sa charge. Il paiera le même montant que celui du couple n’en ayant aucun, soit 2700,28 €.

Cas pratique n°5 : Un parent isolé a deux enfants, dont l’un est à sa charge. Son enfant majeur et lui paieront la même que celui du couple ayant un enfant à charge, soit 2137,85 €.

Processus de déclaration et de paiement des impôts

De même qu’un salarié traditionnel, le consultant porté se charge lui-même d’effectuer ses déclarations à distance via le site impots.gouv. Une fois que vous y êtes, la déclaration se fait sur le formulaire Cerfa 2042 comme suit :

1. Vérifier l’exactitude des montants des sections « traitements et salaires » avec le bulletin de paie transmis par la société de portage. Sinon, il faut inscrire les montants réels ;
2. Vérifier le reste des rubriques du formulaire et valider les données inscrites.

Par la suite, la société de portage salarial va déduire la somme à payer du salaire net du travailleur porté et récupérer une partie pour ses charges. Enfin, elle va le reverser au trésor public. Il existe deux modes de règlement de cette taxe. Si elle est inférieure ou égale à 300 €, le paiement se fait en espèces. A plus de 300 €, seule la carte bancaire est autorisée.

Simulateurs de portage salarial

Ci-dessous, retrouvez ces outils classés par ordre chronologique de création. N’hésitez pas à vous rendre sur les sites web correspondant pour évaluer la gestion fiscale des sociétés de portage.

Simulateur n°1: Joinjump

Les plus :

• 79 €/mois de charges fixes (variables avec l’existence de la mutuelle et d’un acompte sur salaire) ;
• Avance sur salaire et esquisse du bulletin de paie en simulation optionnels ;
• Frais professionnels plafonnés à 30% du salaire brut ;

Les moins :

• 300 € de CA minimum journalier ;
• Absence de PEE, PERCO, CESU, chèque culture et chèques-cadeaux ;
• Pas de garantie financière, de compte d’activité en PDF et de programme de réseautage ;

Simulateur n°2 : Uncdi

Les plus :

• 03 formules de charges fixes (67 €/mois en Basic, 97 €/mois en Entrepreneur ou 136 €/mois en Business) ;
• Chèques cadeaux, chèques culture, CESU, PEE, PERCO, heures supplémentaires, etc. ;
• Versement de 30% de l’acompte sur salaire en offres Entrepreneur et Business ;
• Echéance de paiement variable (le 01^er du mois en offre Business, le 05 en offre Entrepreneur ou le 10 en offre Basic) ;
• Ebauche du bulletin de salaire disponible immédiatement après simulation ;
• Présence d’une garantie financière ;
• PEE (3290,88 €/an), PERCO (6581,76€/an), CESU (1830€/an), chèque culture (1000€/mois) et chèques-cadeaux (170 €/an sans justificatif ou par événement URSAFF avec justificatif) ;

Les moins :

• Pas de facturation à particulier ;
• Pas de garantie financière, de congés de naissance et de programme de réseautage ;
• Non inclusion de la CVAE, RC Pro et visite médicale ;

En conclusion :

En portage salarial, la gestion fiscale incombe à la société de portage. Si le salarié porté effectue lui-même ses déclarations, c’est elle qui se charge de la reverser au trésor public. Depuis le 1^er janvier 2019, le consultant porté doit supporter le prélèvement à la source. Par ailleurs, il peut aussi récupérer la TVA (20%) sur ses acquisitions d’immobilisations à usage professionnel. Le calcul de l’IR à déclarer dépend du salaire net, du taux d’imposition et de la situation du salarié porté. Avant de le reverser au centre des impôts, l’entreprise de portage prélève une partie pour supporter ses charges. Enfin, il retourne le reste au trésor public soit en espèces (inférieur ou égal à 300 €), soit par carte bancaire (plus de 300 €).